19 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-02-02-01-03-02, 61-04[2] L'article 32 du R.A.P. du 18 août 1956 renvoyant à un arrêté ministériel la fixation des modalités techniques d'application de ce R.A.P. n'a pas eu et ne pouvait d'ailleurs avoir légalement pour effet d'autoriser le ministre à exiger, par voie d'arrêté, des directeurs de certaines catégories de maisons d'enfants à caractère sanitaire, des titres et garanties non prévus par ledit R.A.P.. Illégalité de l'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 1959 exigeant que les directeurs de maisons d'enfants aient la qualité de médecin. 01-02-06, 61-04[1] La loi du 3 avril 1958 abrogeant notamment les textes législatifs relatifs à la santé publique et leur substituant le Code de la santé publique aux dispositions duquel elle a conféré force de loi, a validé l'article 206 dudit code et a ainsi redonné base légale aux textes d'application dudit article, notamment au R.A.P. du 18 août 1956 [RJ1].