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12 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
57-02-02-02 Les dispositions de l'article 26 de la loi du 28 octobre 1946 concernent la remise en état des terrains, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation ; dès lors, les dommages subis par suite de faits de guerre par une carrière à ciel ouvert sont au nombre de ceux dont l'indemnisation est visée par ledit article 26.