8 janvier 1971
Cartographie jurisprudentielle
CONSEILLER COMMERCIAL NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES ET PLACE LE MEME JOUR EN SERVICE DETACHE : IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX MESURES ET DE LEUR RAPPROCHEMENT MEME QUE LA NOMINATION DE L'INTERESSE A LA COUR DES COMPTES N'A PAS ETE PRONONCEE POUR SATISFAIRE AUX BESOINS DE CE CORPS ET PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UNE NOMINATION POUR ORDRE. LE DECRET DE NOMINATION EST NUL ET NON AVENU DES CONCLUSIONS TENDANT SEULEMENT A L'ANNULATION PARTIELLE D 'UN ARRETE DONT LES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE INDIVISIBLE NE SONT PAS RECEVABLES. EN L'ESPECE S'AGISSANT DE L'ARRETE PLACANT LE SIEUR D. NOMME LE MEME JOUR CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER DES FONCTIONS A L'O R T F, IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS TENDANT A L 'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT SEULEMENT QU'IL LUI RECONNAIT LA QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES