19 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
SIEUR T., PROCEDANT AU DEPLACEMENT D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE, VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UN ARC ELECTRIQUE PRODUIT PAR LE PASSAGE DU SOMMET DE L'ECHAFAUDAGE A PROXIMITE D 'UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE A MOYENNE TENSION QUI TRAVERSAIT LA ROUTE EMPRUNTEE PAR L'INTERESSE ET SE TROUVAIT A UNE HAUTEUR NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. LE DECES DU SIEUR T. EST AINSI IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ET LA RESPONSABILITE D'E.D.F. SE TROUVE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU RISQUE SIEUR T., PROCEDANT AU DEPLACEMENT D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE, VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UN ARC ELECTRIQUE PRODUIT PAR LE PASSAGE DU SOMMET DE L'ECHAFAUDAGE A PROXIMITE D 'UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE A MOYENNE TENSION QUI TRAVERSAIT LA ROUTE EMPRUNTEE PAR L'INTERESSE ET SE TROUVAIT A UNE HAUTEUR NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. LE DECES DU SIEUR T. EST AINSI IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ET LA RESPONSABILITE D'E.D.F. SE TROUVE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU RISQUE. E.D.F., N'ETABLISSANT PAS QUE L'ACCIDENT SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A UNE FAUTE DE L'ETAT, SON EMPLOYEUR, EST RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES