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19 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE NE SAURAIT ETRE INTRODUIT QU'A LA SUITE D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE RENVOYANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EXAMEN DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA SOLUTION D'UN LITIGE DONT LA JURIDICTION JUDICIAIRE SE TROUVE SAISIE [ RJ1 ] LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS QUI EST UN ORGANISME INTERIEUR A LA CAISSE NE CONSTITUE PAS UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE