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5 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE EN 1968 A L'ENCONTRE D'UNE ENTREPRISE, REGARDEE COMME RESPONSABLE DE L'AFFAISSEMENT D'UNE CONDUITE ENFOUIE SOUS LA CHAUSSEE EN RAISON DES TRAVAUX DE FOUILLE QU'ELLE AVAIT PRATIQUES EN 1966 AU VOISINAGE DE LA CONDUITE, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE. TOUTEFOIS, IL EST CONSTANT QUE LORS DE L 'EXECUTION DES TRAVAUX INCRIMINES L'ENTREPRISE AVAIT CONSOLIDE LES PAROIS DE LA FOUILLE, ET QUE D'AILLEURS AUCUN DESORDRE NE FUT CONSTATE A L'EPOQUE : DANS CES CONDITIONS LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX ET LES DOMMAGES INVOQUES NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME ETABLI. ANNULATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE L'ENTREPRISE