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12 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. PAR SUITE,LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS DUDIT ETABLISSEMENT, AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES