Chargement en cours…
3 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-02-05, 03-05-01 Article 2 de la loi du 24 mai 1951 modifiée par la loi du 4 août 1956 disposant qu'un décret "établira les mesures de contingentement et d'écoulement" de la production de chicorée. En renvoyant à un accord interprofessionnel homologué par arrêté du ministre de l'Agriculture la détermination des "droits et engagements de livraison et d'achat" de chicorée et de l'ensemble des rapports entre planteurs et fabricants, sans préciser les conditions dans lesquelles cette détermination devait intervenir, le décret du 20 mai 1966 a méconnu la disposition législative sus-rappelée. Annulation par voie de conséquence de l'arrêté ministériel du 20 mai 1966.