10 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
17-03-02-08-02, 26-04 Décret du 31 décembre 1886 disposant que l'autorité maritime peut requérir le juge de paix d'apposer les scellés sur les immeubles contenant des documents susceptibles d'intéresser le ministère de la Marine et trouvés au domicile du défunt lors du décès d'un officier général ou supérieur en activité. Autorités maritimes ayant elles-mêmes mis sous scellés et fait transporter à la préfecture maritime une caisse de documents trouvés au domicile de l'amiral Muselier après le décès de ce dernier. En agissant ainsi, alors qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur intervention, elles ont usurpé des pouvoirs attribués à une autorité judiciaire et porté atteinte au droit de propriété des consorts Muselier, dans des conditions manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir conféré à l'administration. Voie de fait. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité intentée contre l'Etat par les consorts Muselier.