10 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
08-01-01-02, 17-03, 17-03-02-04 Les allocations instituées par le décret du 13 octobre 1959 portant création d'un fonds de prévoyance militaire sont un avantage qui se rattache au statut des militaires ; les décisions par lesquelles le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à qui est confiée la gestion dudit fonds, accorde ou refuse une allocation, sont des décisions administratives relevant de la compétence, de la juridiction administrative dans les conditions du droit commun [1]. 54-01-07-06 Demande d'allocation au titre du fonds de prévoyance militaire rejetée le 24 juillet 1963 ; l'intéressée ne s'étant pas pourvue en temps utile contre ladite décision de rejet, ni l'intervention d'un jugement d'un tribunal départemental des pensions reconnaissant l'imputabilité au service du décès de son époux, ni la concession ultérieure d'une pension n'ont constitué des faits nouveaux de nature à rouvrir le délai de recours.