Conseil d'Etat, 5 juillet 1968, n° 74397

Texte de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LE DEFERE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 27 JUILLET 1967, RELATIF A UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE PENAL ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LES DECRETS DU 18 AOUT 1810, DU 16 DECEMBRE 1811 ET DU 10 AVRIL 1812 ; LE REGLEMENT DU 28 FEVRIER 1867 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ETE SAISI, PAR LE PREFET DU MORBIHAN, DU PROCES-VERBAL DE LA CONTRAVENTION DRESSE LE 28 AVRIL 1967, PAR LE SIEUR Y..., SURVEILLANT DE PORT A ETEL CONTRE LE SIEUR X... ; QUE CE PROCES-VERBAL RELEVE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CE DERNIER A STATIONNE, CE JOUR-LA, PENDANT UNE HEURE, SUR L'APPONTEMENT DU PORT D'ETEL ;
CONS. D'UNE PART QU'EN TANT QUE LE PROCES-VERBAL SE REFERE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU MAIRE D'ETEL DU 6 JUIN 1958, REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT SUR L'APPONTEMENT DU PORT D'ETEL, LE FAIT RELEVE A LA CHARGE DU SIEUR X... SERAIT SEULEMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE INFRACTION A UN REGLEMENT DE POLICE MUNICIPALE RELATIF A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT DES VEHICULES SUR LES VOIES PUBLIQUES A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION ; QUE LA REPRESSION D'UNE TELLE INFRACTION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES DE CE CHEF CONTRE LE SIEUR X... ;
CONS. EN REVANCHE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT GENERAL POUR LA POLICE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE EN DATE DU 26 FEVRIER 1867 : "LES VOITURES CHARIOTS ET FOURGONS NE PEUVENT STATIONNER SUR LES QUAIS QUE PENDANT LE TEMPS STRICTEMENT NECESSAIRE POUR LEUR CHARGEMENT OU LEUR DECHARGEMENT" ; QUE LES INFRACTIONS A CETTE DISPOSITION INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ET DE LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, RELATIVES AUX CONTRAVENTIONS DE GGRANDE VOIRIE, DANS LE BUT D'ASSURER UNE UTILISATION DES PORTS MARITIMES CONFORME A LEUR DESTINATION, CONSTITUENT DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ; QU'EN TANT QUE LE FAIT RELEVE DANS LE PROCES-VERBAL SUSMENTIONNE SERAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER L'UNE DE CES INFRACTIONS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LE SIEUR X... ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, SUR CE POINT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT ET QU'IL Y A LIEU D'ANNULER, A CET EGARD, LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL DOIT Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ; AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL SUSMENTIONNE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DU SIEUR X... EST DEMEUREE EN STATIONNEMENT SUR L'APPONTEMENT DU PORT D'ETEL, LE 28 AVRIL 1967, PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT NECESSAIRE A DES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT DE CE VEHICULE ; QUE LE FAIT AINSI RELEVE A LA CHARGE DU SIEUR X... CONSTITUE UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT GENERAL POUR LA POLICE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE EN DATE DU 28 FEVRIER 1867, EDICTEES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ET DE LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; QUE CES DISPOSITIONS NE PUNISSENT D'AUCUNE AMENDE LA CONTRAVENTION COMMISE PAR LE SIEUR X... ET CELLE-CI N'AYANT, D'AUTRE PART, ENTRAINE EN FAIT AUCUN DOMMAGE POUR LE DOMAINE PUBLIC, LE CONTREVENANT N'EST PASSIBLE QUE DES FRAIS DU PROCES-VERBAL QUI DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 62 ET 63, 2E ALINEA DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LE DEFERE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 27 JUILLET 1967, EN TANT QUE CELUI-CI TEND A LA REPRESSION DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RELEVEE A LA CHARGE DU SIEUR X... PAR LE PROCES-VERBAL RAPPORTE, LE 28 AVRIL 1967, PAR LE SIEUR Y..., SURVEILLANT DE PORT DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA RESIDENCE D'ETEL ;
CONDAMNATION DU SIEUR X... AUX FRAIS DU PROCES-VERBAL SUSMENTIONNE ;
REJET DU SURPLUS.

Texte de la décision

Analyse

Abstrats

CETAT17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions de grande voirie - Absence - Infraction à un règlement de police municipale en matière de circulation.
CETAT24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Stationnement irrégulier dans un port.
CETAT24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Stationnement irrégulier dans un port - Compétence de la juridiction administrative - Amende et condamnation aux frais du procès-verbal.
CETAT54-08-01-04-02,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Contravention de grande voirie - Evocation obligatoire dès lors que l'affaire est en état.

Résumé

17-03-02-02-02 Procès-verbal de contravention dressé par le surveillant d'un port à l'encontre d'un automobiliste ayant stationné pendant une heure sur un appontement. Pour autant que le procès-verbal se réfère aux prescriptions d'un règlement de police municipale relatif à la circulation et au stationnement sur les voies publiques, la répression d'une telle infraction échappe à la compétence de la juridiction administrative. Pour autant que le procès-verbal se réfère au règlement général pour la police des ports maritimes du 28 février 1867, il appartient à la juridiction administrative de sanctionner une telle infraction [RJ1]. 24-01-04-01 Procès-verbal de contravention dressé par le surveillant d'un port à l'encontre d'un automobiliste ayant stationné pendant une heure sur un appontement. Stationnement d'un véhicule dans un port au-delà de la durée nécessaire au chargement ou au déchargement de ce véhicule constitutif d'une contravention de grande voirie, qui, par application de l'article 32 du règlement général pour la police des ports maritimes, n'est punie d'aucune amende. 24-01-04-04 Procès-verbal de contravention dressé par le surveillant d'un port à l'encontre d'une automobiliste ayant stationné pendant une heure sur un appontement. Pour autant que le procès-verbal se réfère aux prescriptions d'un règlement de police municipale relatif à la circulation et au stationnement sur les voies publiques, la répression d'une telle infraction échappe à la compétence de la juridiction administrative. Pour autant que le procès-verbal se réfère au règlement général pour la police des ports maritimes du 28 février 1867, il appartient à la juridiction administrative de sanctionner une telle infraction. Stationnement d'un véhicule dans un port au-delà de la durée nécessaire au chargement ou au déchargement de ce véhicule constitutif d'une contravention de grande voirie, qui, par application de l'article 32 du règlement général pour la police des ports maritimes n'est punie d'aucune amende. Condamnation aux seuls frais du procès-verbal, par application des dispositions combinées des articles 62 et 63, 2° alinéa de la loi du 22 juillet 1889, modifiée par le décret du 30 septembre 1953. 54-08-01-04-02 Procès-verbal de contravention dressé par le surveillant d'un port à l'encontre d'un automobiliste ayant stationné pendant une heure sur un appontement. Le Tribunal administratif s'était déclaré à tort incompétent : pour autant que le procès-verbal se réfère au règlement général pour la police des ports maritimes du 28 février 1867, il appartient à la juridiction administrative de sanctionner une telle infraction. Evocation obligatoire, dès lors que l'affaire est en état [RJ2].