26 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
42-01 Médecin demandant l'annulation de la décision par laquelle le ministre de tutelle a refusé de retirer l'agrément à des sociétés mutualistes qui se seraient livrées à des pratiques contraires au Code de la mutualité et au Code de déontologie médicale et de lui accorder une indemnité en réparation du préjudice subi par lui. Ministre ayant usé de ses pouvoirs de tutelle pour mettre en demeure lesdites sociétés de cesser leurs pratiques irrégulières [RJ1]. Article 27 du Code de la mutualité n'ayant pas pour effet d'obliger le ministre à retirer son approbation à une société mutualiste en cas d'infraction de ladite société à la loi ou aux statuts, mais laissant audit ministre un pouvoir d'appréciation soumis au "contrôle réduit" du juge de l'excès de pouvoir. Ministre n'ayant commis aucune illégalité en refusant de retirer l'approbation donnée à une société mutualiste et n'ayant, par suite, commis aucune faute. Rejet des conclusions à fin d'indemnité. 54-07-02-02, 54-07-02-04-01 L'article 27 du Code de la mutualité n'a pas pour effet d'obliger le ministre à retirer son approbation à une société mutualiste en cas d'infraction de ladite société à la loi ou aux statuts, mais laisse audit ministre un pouvoir d'appréciation soumis au "contrôle réduit" du juge de l'excès de pouvoir. 60-01-04 Médecin demandant l'annulation de la décision par laquelle le ministre de tutelle a refusé de retirer l'agrément à des sociétés mutualistes qui se seraient livrées à des pratiques contraires au Code de la mutualité et au Code de déontologie médicale et de lui accorder une indemnité en réparation du préjudice subi par lui. Ministre n'ayant commis aucune illégalité en refusant de retirer l'approbation donnée à une société mutualiste et n'ayant, par suite, commis aucune faute. Rejet des conclusions à fin d'indemnité. 61-04 Médecin demandant l'annulation de la décision par laquelle le ministre de tutelle a refusé de retirer l'agrément à des sociétés mutualistes qui se seraient livrées à des pratiques contraires au Code de la mutualité et au Code de déontologie médicale et de lui accorder une indemnité en réparation du préjudice subi par lui. Ministre ayant usé de ses pouvoirs de tutelle pour mettre en demeure lesdites sociétés de cesser leurs pratiques irrégulières [RJ1]. L'article 27 du Code de la mutualité n'a pas pour effet d'obliger le ministre à retirer son approbation à une société mutualiste en cas d'infraction de ladite société à la loi ou aux statuts, mais laisse audit ministre un pouvoir d'appréciation soumis au "contrôle réduit" du juge de l'excès de pouvoir.