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17 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-04-04-01, 30-01-02-01 Arrêt de la Cour d'assises du 9 juin 1952 prononçant à l'encontre du sieur F..., instituteur, une condamnation pour attentat aux moeurs. Intéressé s'étant trouvé de plein droit exclu de l'enseignement à cette date, en vertu des dispositions de la loi du 30 octobre 1886. L'arrêté rectoral du 19 novembre 1965, qui a ultérieurement révoqué le sieur F... du cadre des instituteurs, n'a pu produire d'effets juridiques propres et, par suite, n'a pu faire naître au profit du requérant, sur le fondement de l'article L. 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, un droit à pension qu'il n'avait pas acquis le 9 juin 1952, date de son exclusion.