12 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
39-05-01-01 Architecte ayant établi divers documents et plans pour la construction d'un ouvrage, mais n'ayant établi aucun dossier d'adjudication, la commune ayant renoncé à poursuivre le travail. En application tant de l'article 3 du décret du 7 février 1949, modifié et complété par le décret du 5 mai 1956, que de la convention d'honoraires signée en l'espèce par le maire et l'architecte, et selon laquelle les honoraires devaient être versés à raison de 2/10 après l'approbation de l'avant-projet et de 2/10 après l'adjudication, l'architecte ne peut prétendre qu'au versement des 2/10 correspondant à l'avant-projet, et non aux 2/10 supplémentaires correspondant au projet général et au dossier d'adjudication [RJ1].