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20 janvier 1971
Cartographie jurisprudentielle
LES DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX : IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE TELLE DECISION, PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF