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13 janvier 1971
Cartographie jurisprudentielle
LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR LE PREFET A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT ET TENDANT AU PLACEMENT D'OFFICE D'UN TIERS EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE [ SOL IMPL ] REQUERANT DEMANDANT L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE TROIS PERSONNES. LE DOSSIER N'ETABLISSANT PAS QUE CES DERNIERES SOIENT ATTEINTES D'UNE ALIENATION MENTALE DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC ET LA SECURITE DES PERSONNES, REFUS OPPOSE A BON DROIT PAR LE PREFET