8 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
TRAVAUX DE VOIRIE AYANT EU POUR EFFET D'ACCROITRE LA DENIVELLATION PREEXISTANTE ENTRE LA VOIE PUBLIQUE ET L'UNE DES PROPRIETES RIVERAINES ET DE PROVOQUER L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DANS LA COUR DE CETTE PROPRIETE. PREJUDICE INDEMNISABLE. SI PAR AILLEURS, LESDITS TRAVAUX ONT ENTRAINE, POUR L'ENSEMBLE DONT S'AGIT, UNE PLUS VALUE, CELLE-CI N'EST PAS, INDEPENDAMMENT DE LA PLUS VALUE GENERALE PROCUREE AUX AUTRES IMMEUBLES RIVERAINS, UNE PLUS VALUE DIRECTE ET SPECIALE. PAS DE COMPENSATION. COMMUNE AYANT, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, OFFERT A L'INTERESSE D'EXECUTER LES TRAVAUX DONT LE COUT A ETE RETENU PAR LE JUGE COMME BASE DE L'INDEMNISATION : DES LORS, ET BIEN QUE LA DEMANDE N'AIT PAS ETE REJETEE, LES DEPENS ET LES FRAIS DE L 'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE L'INTERESSE [ RJ1 ].