31 mars 1971
Cartographie jurisprudentielle
" RECALIBRAGE " DE FOSSES BORDANT UN CHEMIN DEPARTEMENTAL. SI, AVANT CES TRAVAUX, UN PROPRIETAIRE RIVERAIN AVAIT L'HABITUDE D'ACCEDER A SES TERRES DE CULTURE EN FAISANT FRANCHIR A SES MACHINES AGRICOLES LES FOSSES DONT S'AGIT, ALORS PEU PROFONDS, L 'USAGE AINSI ETABLI NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT AU MAINTIEN EN L 'ETAT DE CES PASSAGES, ET LE PREJUDICE QUI POURRAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR CES TRAVAUX N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE PAR AILLEURS LA CHARGE DE L'EDIFICATION DES OUVRAGES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DES PARTAGES N'EXCEDE PAS, EN L'ESPECE , LES SUJETIONS NORMALES QUE LES RIVERAINS SONT TENUS DE SUPPORTER DU FAIT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VOIE ; ET L 'ADMINISTRATION N'A DES LORS PAS MECONNU LE DROIT D'ACCES DE LA PROPRIETE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL