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5 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN IMPOSANT AUX ORGANISMES CONVENTIONNES DE VERSER A LA CAISSE NATIONALE APRES CHAQUE ECHEANCE SEMESTRIELLE LE MONTANT NON SEULEMENT DES COTISATIONS QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT ENCAISSEES MAIS DE LA TOTALITE DES COTISATIONS EXIGIBLES, L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 19-03-1968 A SOUMIS CES ORGANISMES A DES OBLIGATIONS QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12-7-1966 N'A PAS PREVUES. CES DISPOSITIONS PORTANT ATTEINTE A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES, DONT LA DETERMINATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 19-3-1968 EST ILLEGAL ET DOIT ETRE ANNULE