26 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
SI EN PREMIERE INSTANCE UNE COMMUNE A SEULEMENT EXIGE POUR SA DEFENSE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ET DE LA FAUTE DE LA VICTIME, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'EN APPEL LA VILLE DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE PAR LE MOTIF QUE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE ETAIT MAL DIRIGEE, LA VOIE PUBLIQUE EN CAUSE NE LUI APPARTENANT PAS ET L'ENTRETIEN EN ETANT CONFIE A UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE REQUERANT S'ETANT FONDE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LA COMMUNE SOIT CONDAMNEE EN RAISON DE LA FAUTE QUE LES SERVICES MUNICIPAUX AURAIENT COMMISE EN NE PREVENANT PAS A TEMPS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA CHAUSSEE. CETTE PRETENTION REPOSE EN EFFET SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE TIREE DEVANT LES PREMIERS JUGES DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL