3 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
L'ETABLISSEMENT, PAR ELECTRICITE DE FRANCE, DE LIGNES AERIENNES ET DE CANALISATIONS SOUTERRAINES DESTINEES A TRANSPORTER, A TRAVERS LA CORSE, DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DE SARDAIGNE EN ITALIE CONTINENTALE,ET RESULTANT D'UNE ENTENTE INTERVENUE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ETAT ITALIEN SUR LA BASE D'ECHANGES ECONOMIQUES INTERNATIONAUX ETAIT DE NATURE, EN RAISON DE L'INTERET GENERAL QUE CETTE OPERATION PRESENTAIT, A FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET DU 4 AOUT 1955 A PREVU, POUR DES TRAVAUX MIXTES, L'OBLIGATION D'UN ACCORD ENTRE DIVERS SERVICES , N'A PAS EU POUR EFFET D'EXCLURE, EN VUE DE LA DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TRAVAUX, L'APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE L'ARTICLE L9 DU DECRET DU 7 JUIN 1950