17 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-03-02-01 Le défaut de consultation d'un organisme dont l'avis est régulièrement requis vicie la décision intervenue alors même qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme. 01-03-02-02 En vertu des articles L. 313 et L. 344 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoient les articles L. 377 et L. 455 dudit code, les arrêtés de revalorisation des pensions d'invalidité, des rentes et pensions de vieillesse des assurances sociales et des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent être pris "après consultation du Conseil supérieur de la sécurité sociale". Le décret du 6 janvier 1969 ayant prévu, à titre transitoire, que les attributions de ce conseil seraient exercées par une "Commission supérieure de la sécurité sociale", illégalité de l'arrêté du 9 avril 1969, intervenu sans consultation de ladite commission. 01-03-02 Le décret du 6 janvier 1969 ayant prévu, à titre transitoire, que les attributions du Conseil supérieur de la sécurité sociale seraient exercées par une "Commission supérieure de la sécurité sociale", illégalité de l'arrêté du 9 avril 1969, intervenu sans consultation de ladite commission. Ministre faisant valoir, à l'appui du moyen tiré du défaut de consultation de la Commission supérieure de la sécurité sociale, que celle-ci n'aurait pas pu être constituée en temps utile en raison de la carence de certaines organisations qui n'auraient pas désigné leurs représentants : rejet de ce moyen en défense, dès lors que la commission aurait pu être valablement composée en faisant appel aux autres personnalités devant en faire partie. 62-04 En vertu des articles L. 313 et L. 344 du Code de la Sécurité sociale auxquels renvoient les articles L. 377 et L. 455 dudit code, les arrêtés de revalorisation des pensions d'invalidité des rentes et pensions de vieillesse des assurances sociales et des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent être pris "après consultation du Conseil supérieur de la Sécurité sociale". Le décret du 6 janvier 1969 ayant prévu, à titre transitoire, que les attributions de ce conseil seraient exercées par une Commission supérieure de la Sécurité sociale", illégalité de l'arrêté du 9 avril 1969, intervenu sans consultation de ladite commission. Ministre faisant valoir, à l'appui du moyen tiré du défaut de consultation de la Commission supérieure de la Sécurité sociale, que celle-ci n'aurait pas pu être constituée en temps utile en raison de la carence de certaines organisations qui n'auraient pas désigné leurs représentants : rejet de ce moyen en défense, dès lors que la commission aurait pu être valablement composée en faisant appel aux autres personnalités devant en faire partie.