10 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
PROPRIETAIRE BENEFICIANT D'UNE ALIMENTATION EN EAU PROVENANT D'UNE CANALISATION INSTALLEE SUR LE DOMAINE PUBLIC EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE. L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ENTREPRIS PAR LE DISTRICT URBAIN A DES FINS D'INTERET GENERAL ET DANS L'INTERET DE LA CONSERVATION DE LA VOIE, MAIS QUI ONT NECESSITE LA SUPPRESSION DE LA CANALISATION ET EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER L'INTERESSE DU MODE D'ALIMENTATION EN EAU DONT IL DISPOSAIT ANTERIEUREMENT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DISTRICT, ALORS QUE LA CONSTRUCTION D' UN EGOUT EST UN TRAVAIL NORMAL DE VIABILITE ET QUE LES PERMISSIONNAIRES DEVAIENT PAR SUITE, S'ATTENDRE A EN SUPPORTER LES INCONVENIENTS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA PERMISSION AVAIT ETE DELIVREE, NON PAR LA COMMUNE, MAIS PAR LE DISTRICT [ RJ1 ]