Conseil d'Etat

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET LE MEMOIRE EN INTERVENTION DE LA DAME VEUVE X... QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 3 DECEMBRE 1962 AU SIEUR X... LOUIS A L'EFFET D'ETRE INDEMNISES DE SES CONSEQUENCES PECUNIAIRES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DECES DU SIEUR X... A TROUVE SA CAUSE DANS LE FAIT QUE CELUI-CI, ALORS QU'IL CIRCULAIT DE NUIT EN CYCLOMOTEUR DANS LA RUE SAINT-JOSEPH A NANTES, EST VENU HEURTER LA FACE ARRIERE DU PANNEAU "RUE BARREE" QUE LA SOCIETE BRETONNE DE TRAVAUX PUBLICS AVAIT INSTALLE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE A LA HAUTEUR DU CARREFOUR DE CETTE RUE AVEC L'AVENUE DE LA BERTINIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE SI CETTE SOCIETE AVAIT PLACE UN PANNEAU D'INTERDICTION DE CIRCULATION A CHAQUE EXTREMITE DE LA RUE SAINT-JOSEPH OU ELLE EXECUTAIT DES TRAVAUX, ELLE AVAIT LAISSE SANS AUCUNE SIGNALISATION DES VOIES LATERALES PERMETTANT L'ACCES DE CETTE RUE DANS SA PARTIE INTERDITE ; QU'AINSI ELLE N'AVAIT PAS ASSURE L'ENTRETIEN NORMAL DU CHANTIER DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ; QUE SA RESPONSABILITE EST DONC ENGAGEE ; QUE TOUTEFOIS, LA VICTIME, QUI CONNAISSAIT LES LIEUX DE L'EXISTENCE DES TRAVAUX, N'A PAS FAIT PREUVE D'UNE ATTENTION SUFFISANTE, ET QUE L'IMPRUDENCE QU'ELLE A COMMISE EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN PARTAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE LA SOCIETE ET LA VICTIME ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME VEUVE X... ET A SES DEUX ENFANTS, NI LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS A DROIT, DANS LA LIMITE DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR Y ETRE PROCEDE, SUR LA BASE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS PRECITE, A LA LIQUIDATION DE LADITE INDEMNITE ET DES INTERETS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BRETONNE DE TRAVAUX PUBLICS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; SOCIETE BRETONNE DE TRAVAUX PUBLICS RECONNUE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR X... ;
RENVOI DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION, SUR LA BASE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS PRONONCE, D'UNE PART, DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE BRETONNE DE TRAVAUX PUBLICS A LA DAME VEUVE X... ET A SES ENFANTS, D'AUTRE PART DES DIVERS REMBOURSEMENTS AUXQUELS A DROIT LADITE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE BRETONNE DE TRAVAUX PUBLICS.