12 juillet 1969
Cartographie jurisprudentielle
16-02-05-01 Requérant, conseiller municipal ayant fait l'objet d'une demande adressée au préfet, tendant à le faire déclarer démissionnaire de son mandat, en raison de la faillite de la S.A.R.L. dont il était le gérant. Tribunal administratif ayant annulé la décision de refus du préfet, et estimé que la faillite en cause avait entraîné pour l'intéressé la perte du droit électoral en application de l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966. Annulation dudit jugement, le tribunal de commerce ayant par un jugement postérieur devenu définitif, estimé que la loi du 24 juillet 1966 n'était pas applicable à la date à laquelle a été prononcée la faillite litigieuse et constaté que le requérant n'avait encouru de ce fait aucune déchéance.