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11 juillet 1969
Cartographie jurisprudentielle
03-04-05-01, 54-07-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce son "contrôle normal" sur l'application de la disposition de l'article 19 du Code rural aux termes duquel le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale [1]. 03-04-05-02, 54-07-01-04 Irrecevabilité des moyens non soumis à la commission départementale de remembrement et présentés directement au juge de l'excès de pouvoir [2].