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12 juillet 1969
Cartographie jurisprudentielle
36-13-03 Retrait illégal de la nomination d'un médecin-chef d'un hôpital : en l'absence de service fait, et compte tenu des pertes d'honoraires subies, octroi d'une indemnité de 10.000 F [1]. 60-04-03-02-01 Préjudice résultant de la faute constituée par la décision préfectorale rapportant la nomination légale du requérant en tant que médecin-chef d'un hôpital, évalué en l'absence de service fait, et compte tenu des pertes d'honoraires subies, à la somme de 10.000 F [1].