Conseil d'Etat, 4 octobre 1968, n° 65669

Texte de la décision

REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A NOMME LE SIEUR CHARTON Y... DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT ;
VU LES ORDONNANCES DU 28 NOVEMBRE 1958 ET DU 4 FEVRIER 1959 ET LA LOI DU 2 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1943 ; LE DECRET DU 25 MAI 1964 ; LE DECRET DU 3 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 AOUT 1964 : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 3 AOUT 1964 A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AOUT 1964 ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ONT ETE PRESENTEES PAR LE SIEUR Z... POUR LA PREMIERE FOIS DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1966, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CES CONCLUSIONS SONT, DES LORS, TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1964 NOMMANT LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1943 "LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES SONT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1964, DISPOSE QUE "LES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PORTANT STATUS PARTICULIERS PRECISENT ... LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE. CES DECRETS SONT DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES LORSQU'ILS CONCERNENT LES CORPS COMPORTANT DES EMPLOIS AUXQUELS IL EST POURVU EN CONSEIL DES MINISTRES AINSI QUE LES CORPS MENTIONNES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AUX NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT, LES STATUTS PARTICULIERS SONT PRIS EN LA FORME INDIQUEE CI-DESSUS ;
CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 3 AOUT 1964 ; QUE CE DECRET FIXE LE MODE DE NOMINATION DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES EN QUALITE DE DIRECTEUR DESDITES ECOLES ET DETERMINE AINSI UN ELEMENT DE LEUR STATU CONTENU DANS LE DECRET N° 64-451 DU 25 MAI 1964 ; QUE, NEANMOINS ET CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, CE DECRET DU 3 AOUT 1964 N'A ETE NI SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, NI PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES, NI SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT EST INTERVENU SUR LE FONDEMENT D'UNE DISPOSITION ILLEGALE ;
ANNULATION ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Texte de la décision

Analyse

Abstrats

CETAT01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Mesures à prendre par décret en Conseil des ministres et en Conseil d'Etat - Décret portant statut particulier des corps de fonctionnaires comportant des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les corps mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 - Statut des professeurs des écoles nationales vétérinaires.
CETAT30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Professeurs des écoles nationales vétérinaires.
CETAT36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT -Professeurs des Ecoles nationales vétérinaires.

Résumé

01-02-02-02, 30-01-02-01-02 En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, les modalités d'application des dispositions de ladite ordonnance pour le personnel de chaque administration ou service sont fixées par décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers et ces décrets sont délibérés en Conseil des ministres lorsqu'ils concernent les corps comportant des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les corps mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance 58-1136 du 28 novembre 1958. Statuts particuliers concernant les membres du corps enseignant pris en la forme ci-dessus indiquée. Illégalité du décret du 3 août 1964, fixant le mode de nomination des professeurs des écoles nationales vétérinaires en qualité de directeur desdites écoles et déterminant ainsi un élément de leur statut, par le motif qu'il n'a été ni signé par le président de la République, ni pris en Conseil des ministres, ni soumis au Conseil d'Etat. Annulation d'un arrêté nommant, sur la base dudit décret, un professeur directeur de l'école nationale vétérinaire d'Alfort. 36-07-02-01 Illégalité du décret du 3 août 1964, fixant le mode de nomination de ces professeurs en qualité de directeur de ces écoles ; ce décret fixant un élément de leur statut n'ayant ni été signé du président de la République, ni pris en Conseil des ministres, ni soumis au Conseil d'Etat.