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25 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-05, 54-06-01 Il ne peut y avoir de déclaration de jugement commun en matière d'excès de pouvoir. 68-03-06 Construction non conforme au plan de masse annexé au permis de construire, lui-même conforme au programme d'aménagement du quartier dont s'agissait. Légalité du refus, pour ce motif, du certificat de conformité.