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5 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
03-03-03-01 En se fondant sur les dispositions de l'article 188-5° du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962, le préfet a pu légalement refuser l'autorisation de cumul demandée en retenant le fait que le cumul envisagé entraînerait le démantèlement d'une petite exploitation constituant une unité économique et assurant la vie d'une famille paysanne.