17 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
05-01[1], 46-04[2] Article 4 de l'ordonnance du 9 juin 1962 fixant un délai de 2 mois à compter du rapatriement, dans lequel des agents qu'elle vise devaient être appelés à opter entre leur reclassement et leur dégagement des cadres. En l'absence d'une initiative de l'Administration, les agents intéressés n'étaient pas tenus à peine de forclusion de faire connaître leur choix dans le délai ainsi fixé. 05-01[2], 46-04[1] L'ordonnance du 9 juin 1962 est applicable aux agents qu'elle vise, quelle que soit la position des intéressés à la date de sa publication. Application à un agent en disponibilité. 05-01-01-02, 46-04[3] L'article 11 de l'ordonnance du 9 juin 1962 fait obstacle à ce que le ministre admette un agent à renoncer au reclassement prévu par les articles 5 et 6 sans lui accorder en même temps l'indemnité prévue audit article 11.