Chargement en cours…
19 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-01-04-02, 62-03 Compte tenu de ses termes la loi du 31 juillet 1968 portant ratification de l'ordonnance du 21 août 1967 a nécessairement conféré un caractère rétroactif à la modification apportée à l'article 6 initial de l'ordonnance, relatif à la date à laquelle devait être formulée la demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire, et la nouvelle rédaction s'est substituée à celle de l'article 6 primitif. 01-01-05-03-02 Ne présente pas un caractère réglementaire le paragraphe 2e alinéa 3 de la circulaire du ministre des Affaires sociales en date du 24 mai 1968.