Chargement en cours…
10 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-04-03, 16-05-01-02, 24-01-03 Institution, par un Conseil municipal d'un "droit d'entrée" dans le cimetière communal pour les personnes décédées hors du territoire de la commune et n'y ayant ni domicile ni droit à une sépulture de famille, dans le but de limiter l'octroi des concessions aux personnes étrangères à la commune et de restreindre les inhumations dans un cimetière trop exigu. Aucune disposition législative n'autorisait la commune à instituer une taxe de cette nature, qui n'assure pas la rémunération d'un service rendu. L'article 1er du décret du 31 décembre 1941 n'a eu ni pour objet ni pour effet de permettre l'établissement d'un tel "droit d'entrée".