17 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
17-03-02-01 Ministre de l'Economie et des Finances ayant autorisé le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à prélever sur le compte de la faillite d'une société les sommes nécessaires au règlement des impositions directes dont cette société était redevable, et société requérante se bornant à soutenir que le ministre n'avait pas compétence pour donner une semblable autorisation. Ce litige, qui ne touche ni à l'existence, ni à la quotité, ni à l'exigibilité des impositions en cause, et qui est simplement relatif à la validité, en ce qui concerne la compétence de son auteur, d'un acte de recouvrement par lequel son plein effet a été donné à l'avis à tiers détenteur émis par le percepteur, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.