11 juillet 1969
Cartographie jurisprudentielle
28-04-02-03 Requérant n'étant ni électeur, ni inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Saint Louis de la Réunion, lors du scrutin litigieux du 24 septembre 1967. Les pièces versées au dossier par l'intéressé [imprimé attestant une location verbale, et certificat de l'inspecteur central des impôts attestant avoir reçu de l'intéressé déclaration de cette location verbale] et tendant à établir qu'il aurait dû être inscrit au rôle des contributions de la commune le 1er janvier 1967, n'ayant pas date certaine, celui-ci ne peut être regardé comme ayant apporté devant le juge de l'élection les justifications qui lui incombaient par application de l'article 228 du Code électoral. Le requérant qui n'était pas éligible dans la commune n'était donc pas recevable, en application de l'article L. 228 du Code électoral, à contester les opérations électorales qui s'y sont déroulées le 24 septembre 1967.