12 juillet 1969
Cartographie jurisprudentielle
03-03-03-01, 60-01-01-04 Requérants évincés de leur exploitation à la suite de l'annulation par un jugement devenu définitif, d'une décision du préfet de la Mayenne rejetant la demande d'autorisation de cumul des époux F... ayant obtenu du Tribunal administratif un jugement condamnant l'Etat à leur verser une indemnité de 25.000 francs en réparation du préjudice que leur aurait causé la décision du préfet annulée par le premier jugement. Le préfet n'ayant en réalité commis aucune faute dans l'instruction de la demande d'autorisation de cumul des époux F..., et les décisions rendues par les juridictions administratives n'étant pas de nature à ouvrir une action en responsabilité contre l'Etat, annulation du jugement ayant condamné l'Etat à verser une indemnité de 25.000 francs aux requérants.