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12 juillet 1969
Cartographie jurisprudentielle
36-04-03, 46-04-01 Il ressort du rapprochement de l'article 10 de la loi du 4 août 1956 et du texte du décret du 20 septembre 1963 instituant une "indemnité de renonciation à reclassement" au profit des "agents non titulaires de nationalité française" que cet avantage concerne les seuls agents non titulaires des services publics marocains et tunisiens, à l'exclusion des personnels de l'Etat français en service au Maroc et en Tunisie. Requérant, ancien agent contractuel de l'atelier industriel et aéronautique à Casablanca, établissement dépendant du ministère français des Armées, s'étant vu refuser à bon droit le bénéfice de ladite indemnité.