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15 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
16-02-05-01, 28-04-02 Le président-directeur général d'une société anonyme qui n'est pas chargée de façon permanente de l'entretien des installations de chauffage d'une ville qui ne gère pas un service public municipal, ne peut pas être regardé comme un entrepreneur de services municipaux au sens de l'article L. 231-6° du Code électoral, alors même que ladite société a été adjudicataire des travaux d'installation du chauffage central d'une école de la ville et qu'elle assure, éventuellement, le remplacement des pièces de rechange [sol. impl.].