6 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
41-02[1], 68-03-03-01 Il résulte de ses termes mêmes que les dispositions de l'article 21 du décret du 30 novembre 1961, en vertu desquelles le permis de construire peut être refusé si les constructions sont de nature à porter atteinte "au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" peuvent trouver application alors même que les lieux avoisinants n'auraient fait l'objet d'aucune décision administrative mettant en oeuvre une procédure de protection. 41-02[2], 54-07-02-03 Entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le point de savoir si une construction projetée est de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants. 54-05-05-02-01 A la différence de ce qui se passe en vertu de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 pour le décès d'une personne physique, la dissolution volontaire, en cours d'instance, d'une personne morale n'entraîne pas le non-lieu en l'état, et il y a lieu de statuer sur le pourvoi, que celui-ci soit ou non en état d'être jugé au moment où la dissolution est notifiée au juge [sol. impl.].