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29 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
39-06-01-04 La réception définitive de plein droit prévue à l'article 1548 du cahier des conditions et charges générales applicable au marché litigieux ne peut être acquise à l'expiration de la période de garantie que si quinze jours au moins avant l'expiration de celle-ci l'entrepreneur a requis le maître d'oeuvre d'y procéder [RJ1]. La demande de l'entrepreneur tendant à cette fin formulée tardivement ne peut faire regarder la réception définitive comme acquise de plein droit.