6 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-04-02-02 Expert unique désigné dans un litige relatif à un arrêté déclaratif d'utilité publique s'étant rendu, non à la mairie où il avait convoqué les parties, mais directement au domicile de la demanderesse, en la seule présence de laquelle il a procédé à la visite des lieux, et n'étant pas retourné sur le terrain après avoir, postérieurement, entendu à la mairie le maire et le représentant du préfet. La visite des lieux n'a ainsi pas été effectuée selon la procédure contradictoire prescrite à l'article 19 de la loi du 22 juillet 1889. Eu égard à l'importance que cette visite revêtait en l'espèce, l'ensemble des opérations d'expertise doit être regardé comme entaché d'irrégularité. 54-07-01-04 Le moyen tiré de ce qu'une expertise se serait déroulée dans des conditions irrégulières peut être invoqué pour la première fois devant le Tribunal administratif après le dépôt du rapport d'expertise, alors même qu'aucune réserve n'a été formulée au cours, ni à l'issue des opérations d'expertise.