13 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
39-01-01 Les groupements pour l'organisation rationnelle des achats de denrées et de combustibles créés pour l'approvisionnement des établissements de l'enseignement public n'ont pas de personnalité juridique. Les intendants désignés comme animateurs de tels groupements n'ont pas compétence pour passer des marchés pour le compte des établissements autres que celui auquel ils appartiennent. Par suite, la lettre par laquelle "l'animateur" d'un groupement déclare retenir l'offre d'un fournisseur d'approvisionner l'ensemble des établissements scolaires membres dudit groupement, étant précisé que chaque intendant passerait individuellement sa commande et en réglerait le montant, ne crée pas de lien contractuel entre l'Etat et le fournisseur. 60-01-03-03, 60-03-02-02-04, 60-04-01-03 Création par décret du 29 octobre 1953 de groupements pour l'organisation rationnelle des achats de denrées et de combustibles pratiqués par les établissements publics de tous les ordres d'enseignement. Ministre de l'Education nationale ayant invité avec insistance les établissements scolaires à procéder à des achats groupés sous la direction d'un responsable désigné par l'inspecteur d'académie. A l'époque des faits, il n'existait à la charge des établissements membres du groupement aucune obligation d'avoir à contracter avec le fournisseur que le responsable avait cru devoir retenir : cette circonstance qui est constitutive d'une faute est à l'origine du dommage subi par un fournisseur retenu par le responsable d'un tel groupement, agissant au nom de l'Etat, et induit en erreur sur la portée de l'engagement consenti par le groupement à son égard. Etat condamné à réparer le préjudice subi.