Conseil d'Etat — Section

REQUETE DE LA SOCIETE HALLEY FRERES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 7 MAI 1963 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE CAEN A ANNULE LA SENTENCE DU 28 FEVRIER 1961, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE BAYEUX, LISIEUX, VIRE A REFORME LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 6 NOVEMBRE 1959 RELATIVE A L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, "SONT DEDUITES DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION... 3° TOUTES SOMMES VERSEES AU SINISTRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES D'ASSURANCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE AUTORISE, PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, A INCORPORER DANS LES PRIX" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES CHARGES D'ASSURANCE DOIVENT S'ENTENDRE, EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES A LA CHARGE DE L'ASSURE, DE CELLE QUE CE DERNIER ETAIT TENU D'ACQUITTER, EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE, POUR OBTENIR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE SINISTRE S'EST PRODUIT ; QUE C'EST EN CONTREPARTIE DE CETTE PRIME QUE L'INDEMNITE LUI A ETE VERSEE PAR L'ASSUREUR, A L'EXCLUSION DES PRIMES ACQUITTEES AU TITRE DE PERIODES ANTERIEURES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION REGIONALE QUE LA SOCIETE HALLEY FRERES A PERCU, POUR LA PERTE D'UNE PARTIE DE SES STOCKS LE 7 JUILLET 1944, UNE INDEMNITE EN EXECUTION D'UNE POLICE DONT LA DUREE DE GARANTIE A ETE FIXEE DU 27 MAI AU 27 AOUT 1944 ET AU TITRE DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT VERSE UNE PRIME DE 124.000 ANCIENS FRANCS ; QUE SEUL DEVAIT ETRE LEGALEMENT RETRANCHE DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE LE MONTANT DE CETTE PRIME ET NON PAS L'ENSEMBLE DES PRIMES ACQUITTEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DEPUIS 1940 OU 1942 SUR DES POLICES ET AVENANTS ANTERIEURS, MEME SI CES DERNIERS AVAIENT CONCERNE LE MEME RISQUE ;
CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT N'A PAS ETE AUTORISEE A INCORPORER LES PRIMES DANS SES PRIX DE VENTE, NI LE FAIT QU'ELLE SERAIT AINSI DEFAVORISEE PAR RAPPORT AUX ASSURES AYANT OBTENU CETTE AUTORISATION, NI ENFIN LA PRODUCTION PAR L'ASSUREUR DU RELEVE DE L'ENSEMBLE DES CHARGES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE DEPUIS 1940 NE SONT DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION QUI RESULTE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17-3° ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE CET ARTICLE QUE LA COMMISSION REGIONALE A REFUSE DE RETRANCHER DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE PERCUE PAR ELLE L'ENSEMBLE DES PRIMES ACQUITTEES DEPUIS 1940 OU DEPUIS 1942 ;
REJET.