Conseil d'Etat

REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 5.860 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AUX EPOUX Y... EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU FONDS D'EPICERIE QU'ILS EXPLOITENT ... A MARSEILLE ET A REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; EN CE QUI TOUCHE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE REQUERANTE A L'EGARD DES EPOUX Y... : - CONSIDERANT QUE LE MUR DE SOUTENEMENT D'UNE A... APPARTENANT AU SIEUR Z... ET QUI SURPLOMBE LA RUE DE LA MARTINIQUE A MARSEILLE S'EST ECROULE LE 15 JANVIER 1964 ; QUE CET EFFONDREMENT A OCCASIONNE DIVERS DEGATS DONT ONT EU A SOUFFRIR NOTAMMENT LES EPOUX Y... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE DEROCHEMENT EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE MARSEILLE PAR LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES SUR LES B... DES SIEURS X... ET C..., D... DE CELLE DU SIEUR Z..., QUEL QU'AIT ETE L'ETAT DE VETUSTE DU MUR ONT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION COMMENCES PAR LA MEME SOCIETE SUR LA TERASSE QUI SOUTENAIT LE MUR POUR LE COMPTE DU SIEUR Z... ONT ETE SANS INFLUENCE SUR LEDIT ACCIDENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTEES, POUR LES EPOUX Y..., DES TRAVAUX ENTREPRIS POUR LE COMPTE DE LADITE VILLE ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA VILLE DE MARSEILLE CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DU CAHIER DES CHARGES DES TRAVAUX PUBLICS POUR LA VILLE DE MARSEILLE : "L'ENTREPRENEUR DEGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARSEILLE POUR TOUS ACCIDENTS QUI POURRAIENT ETRE OCCASIONNES DU FAIT DE L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS ET D'UNE MANIERE GENERALE, DES ACCIDENTS MATERIELS OU DE PERSONNES QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR OU A L'OCCASION DES TRAVAUX. - IL SE SUBSTITUERA A LA VILLE POUR LE PAIEMENT DE TOUS DOMMAGES-INTERETS OU INDEMNITES DE TOUTES NATURES QUI EN RESULTERAIENT MEME SI LA VILLE ETAIT APPELEE EN GARANTIE OU POURSUIVIE DIRECTEMENT OU CONJOINTEMENT AVEC L'ENTREPRENEUR" ; QUE CES STIPULATIONS OBLIGENT L'ENTREPRENEUR A SUPPORTER LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES AUX B... VOISINES PAR LES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE CONFIES ALORS MEME QU'IL AURAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER CES DOMMAGES SAUF S'ILS RESULTENT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DOMMAGES DONT S'AGIT RESULTENT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE, SI LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES A LE 25 OCTOBRE 1965 SIGNALE AUX AGENTS DE LA VILLE LE RISQUE D'EFFONDREMENT PRESENTE PAR LE MUR DE LA A... LAURENT ET S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE SOCIETE N'A PAS RECU D'INSTRUCTIONS A CE SUJET DE LA PART DE LA VILLE, CETTE ABSTENTION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN FAIT DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE DE NATURE A EXONERER CETTE SOCIETE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 PRECITE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA VILLE DE MARSEILLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LADITE VILLE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI ONT ETE OU SERONT PRONONCEES CONTRE ELLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX Y... : - CONS. QUE LES EPOUX Y... QUI ONT CONCLU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES NE SERAIENT RECEVABLES A DEMANDER PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT LA MISE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE QUI, COMME EUX, A LA QUALITE D'INTIME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DES DOMMAGES INVOQUES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU CETTE SOCIETE SERAIT EXONEREE DE CETTE RESPONSABILITE ; QUE LA PRESENTE DECISION RECONNAISSANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX Y... NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE SI DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE C'EST A BON DROIT QUE PAR L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RESERVE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE, C'EST A TORT QU'IL A MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES PUBLIQUES ET PRIVEES SOIT CONDAMNEE A GARANTIR LADITE VILLE DES CONDAMNATIONS QUI ONT ETE OU SERONT PRONONCEES CONTRE ELLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... ; ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL MET A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE SUSVISEE ; LADITE SOCIETE GARANTIRA LA VILLE DE MARSEILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LADITE VILLE PAR LE JUGEMENT SUSVISE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX Y... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE.