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1 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
18-04-01-05, 59-03 A la suite d'une mesure de réquisition prise par le maire au titre de la loi du 11 juillet 1938, disparition du mobilier garnissant l'immeuble réquisitionné. L'action en indemnité introduite contre la commune n'a pu interrompre le cours du délai de déchéance quadriennale à l'égard de l'Etat, qui est la seule collectivité publique éventuellement responsable du dommage [1].