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22 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
LE DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE SCEAUX N'AYANT PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PROGRAMME DE SERVITUDES ANNEXE AU PLAN D'AMENAGEMENT NE PEUT ETRE ACCUEILLI. [RJ