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10 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ELEVAGE DE PORCS QU'ELLE COMPORTE, AU FAIT QUE CET ELEVAGE CONSTITUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L 'EXPLOITATION, ET A L'EXISTENCE DE BATIMENTS SPECIALEMENT AMENAGES A CET EFFET, L'EXPLOITATION DU SIEUR G. DOIT ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES AUXQUELLES LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES EST APPLICABLE.