3 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
60-01, 60-01-03-01 Entrepreneur de transports de voyageurs soutenant que le retard mis par l'administration à réparer ou à reconstruire un pont devenu inutilisable est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Dans les circonstances de l'affaire, l'Etat n'était pas tenu de procéder à la reconstruction du pont détruit. 60-01-02-02-01, 65-02 Entrepreneur de transports de voyageurs soutenant que le retard mis par l'Administration à réparer ou à reconstruire un pont devenu inutilisable est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Dans les circonstances de l'affaire, les retards invoqués dans l'établissement des plans et l'édification d'un nouvel ouvrage ne sont pas constitutifs d'une faute [1]. 60-02 Entrepreneur de transports de voyageurs soutenant que le retard mis par l'administration à réparer ou à reconstruire un pont devenu inutilisable est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Dans les circonstances de l'affaire, l'Etat n'était pas tenu de procéder à la reconstruction du pont détruit et les retards invoqués dans l'établissement des plans et l'édification d'un nouvel ouvrage ne sont pas constitutifs d'une faute [1].