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3 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
03-04-02-02[1] L'exploitation de terrains plantés en vigne, a le caractère d'une exploitation agricole ; ces terrains peuvent bénéficier de l'opération de remembrement et n'entrent pas à ce titre dans la catégorie des immeubles qui doivent, sauf accord contraire, être réattribués à leur propriétaire en vertu des dispositions de l'article 20 du Code rural [1]. 03-04-02-02[2] Les vergers ne constituent pas en l'espèce une nature spéciale de culture.