Conseil d'Etat

REQUETES DES SIEURS X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 8 NOVEMBRE 1965 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DIRIGEES PAR LES REQUERANTS CONTRE L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 25 AVRIL 1963 PORTANT APPLICATION AUX ADMINISTRATIONS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1962 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 62-657 DU 9 JUIN 1962 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES AGENTS TITULAIRES DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX D'ALGERIE CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ADMETTANT CHACUN D'EUX DANS LES CADRES DE LADITE ADMINISTRATION GENERALE ET CONTRE L'ARRETE DUDIT DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 14 FEVRIER 1964 FIXANT LE RECLASSEMENT DES INTERESSES DANS CES CADRES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ;
VU L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1962 ; LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X..., CHIROSA, FAUCON, HALLER, HERTZ, LAMARQUE, NILLE, PLANTE ET SCOTTO PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE CONJOINT DU PREFET DE LA SEINE ET DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 25 AVRIL 1963 : - CONS. QUE LA PUBLICATION DUDIT ARRETE AU BULLETIN MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS EN DATE DES 5-6 MAI 1 963 A, EN RAISON DES CONDITIONS DE DIFFUSION DE CE BULLETIN, FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A L'EGARD DE TOUTE PERSONNE QUELLE QUE SOIT SA RESIDENCE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES REQUERANTS N'AURAIENT ACQUIS INTERET A ATTAQUER CET ARRETE QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963 AU PLUS TOT N'EST PAS DE NATURE A RETARDER A LEUR PROFIT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS ; QUE LEUR RECOURS GRACIEUX, ADRESSE AU PREFET DE LA SEINE ET DIRIGE CONTRE L'ARRETE DONT S'AGIT, N'A ETE FORME QUE LE 15 JUILLET 1963 ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME TARDIVES, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS PRONONCANT L'INTEGRATION DES REQUERANTS DANS LES CADRES DE LADITE ADMINISTRATION GENERALE : - CONS. QUE LESDITS ARRETES ONT POUR SEUL OBJET DE PRONONCER L'INTEGRATION DES INTERESSES ET RESERVENT EXPRESSEMENT LES MODALITES DE LEUR RECLASSEMENT ; QUE LES MOYENS ARTICULES AU SOUTIEN DES DEMANDES ETAIENT UNIQUEMENT RELATIFS AUX CONDITIONS DU RECLASSEMENT DES REQUERANTS ET, PAR SUITE, INOPERANTS AU REGARD DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EN DATE DU 14 FEVRIER 1964 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT ARRETE SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE : - CONS. QUE LES SIEURS X... ET AUTRES, QUI SE SONT BORNES, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A CRITIQUER LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE, NE SONT PAS RECEVABLES A PRESENTER DEVANT LE JUGE D'APPEL DES PRETENTIONS REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DE LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 62-657 DU 9 JUIN 1962 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES AGENTS TITULAIRES DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX D'ALGERIE RAPATRIES EN METROPOLE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 12, QUE LES POSTES OFFERTS AUX AGENTS RAPATRIES DEVAIENT ETRE DE NIVEAU HIERARCHIQUE EQUIVALENT A CELUI OCCUPE EN ALGERIE ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES EQUIVALENCES D'EMPLOIS POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE SE LIVRER A CET EGARD A UNE APPRECIATION QUI, SAUF DANS LE CAS D'ABSENCE MANIFESTE D'EQUIVALENCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL Y AIT EU ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DANS LA FIXATION DES EQUIVALENCES CONTESTEES ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'EN CHARGEANT LE PREFET DE LA SEINE ET LE PREFET DE POLICE DE FIXER LES CORRESPONDANCES A ETABLIR ENTRE LES EMPLOIS DES COLLECTIVITES LOCALES D'ALGERIE ET CEUX DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1962 A NECESSAIREMENT DONNE A CES PREFETS COMPETENCE POUR PREVOIR EN TANT QUE DE BESOIN, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 9 JUIN 1962, LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DES AGENTS INTEGRES DANS LES SERVICES DE LA VILLE DE PARIS OU DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ;
CONS. DES LORS, QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE CONJOINT DU PREFET DE LA SEINE ET DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 25 AVRIL 1963 EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET A DEMANDER L'ANNULATION, POUR DEFAUT DE BASE LEGALE, DE L'ARRETE ATTAQUE, PRIS EN APPLICATION DUDIT ARRETE DU 25 AVRIL 1963 ;
REJET AVEC DEPENS.